Conditions Générales d'Utilisation

Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant les services SunuGal, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Ces CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre vous ("l'Utilisateur") et SunuGal ("nous", "notre", "nos"). En créant un compte ou en utilisant nos services, vous déclarez avoir lu, compris et accepté ces conditions.

Description des services

SunuGal propose des services de carte prépayée VISA permettant aux utilisateurs d'effectuer des paiements en ligne et dans les commerces physiques à travers le monde.

Services proposés :

• Émission de cartes prépayées VISA
• Rechargement de carte via nos agents partenaires
• Consultation du solde et de l'historique des transactions
• Gestion du compte via l'application mobile
• Service client disponible 7j/7

Conditions d'éligibilité

Pour utiliser nos services, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans
• Résider dans un pays où nos services sont disponibles
• Fournir des informations d'identification valides et exactes
• Ne pas être en infraction avec les lois applicables
• Avoir la capacité juridique de conclure un contrat

Utilisation de la carte

Activation et rechargement

Votre carte doit être activée avant utilisation. Vous pouvez la recharger auprès de nos agents partenaires ou via l'application mobile avec les moyens de paiement acceptés.

Utilisation responsable

• Vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées avec votre carte
• Ne partagez jamais vos codes PIN ou informations de carte
• Signalez immédiatement toute perte ou vol de carte
• Vérifiez régulièrement vos transactions

Limites d'utilisation

Des limites de transaction quotidiennes et mensuelles peuvent s'appliquer conformément à la réglementation en vigueur et à nos politiques internes.

Frais et tarifs

L'utilisation de nos services est soumise aux frais suivants :

• Frais d'émission : 2 000 FCFA par carte
• Frais de rechargement : 2% du montant rechargé
• Frais de retrait : Variable selon le pays et le distributeur
• Frais d'inactivité : 500 FCFA/mois après 6 mois d'inactivité

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs moyennant un préavis de 30 jours. Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront pas aux transactions déjà effectuées.

Sécurité et responsabilités

Vos responsabilités

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Utiliser un mot de passe fort et unique
• Ne jamais autoriser des tiers à utiliser votre carte
• Signaler immédiatement toute activité suspecte

Nos engagements

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes de l'industrie pour protéger vos données et vos transactions. Cependant, aucun système n'est totalement infaillible.

Limitation de responsabilité

SunuGal ne peut être tenu responsable des pertes résultant d'une utilisation frauduleuse de votre carte si vous n'avez pas respecté vos obligations de sécurité ou si vous n'avez pas signalé la perte ou le vol dans les délais appropriés.

Utilisations interdites

Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour :

• Toute activité illégale ou frauduleuse
• Le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme
• L'achat de biens ou services illégaux
• La violation des droits de propriété intellectuelle
• Toute activité portant atteinte à nos services ou à nos utilisateurs

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer votre compte en cas de violation de ces interdictions, sans préavis ni remboursement.

Suspension et résiliation

Suspension de compte

Nous pouvons suspendre temporairement votre compte en cas de suspicion d'activité frauduleuse, de non-respect des CGU, ou pour des raisons de sécurité. Vous serez informé de la suspension et des mesures à prendre.

Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant. Le solde restant vous sera remboursé après déduction des frais applicables, dans un délai de 30 jours.

Résiliation par SunuGal

Nous nous réservons le droit de résilier votre compte en cas de violation grave des CGU, avec un préavis de 7 jours sauf en cas d'urgence ou d'activité illégale.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus, marques, logos et éléments présents sur notre plateforme sont la propriété exclusive de SunuGal ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.

Modifications des CGU

Nous pouvons modifier ces CGU à tout moment pour refléter les changements dans nos services, la réglementation ou pour d'autres raisons opérationnelles.

Les modifications importantes vous seront notifiées par email ou via l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de nos services après cette date constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Dakar, Sénégal.

Règlement des litiges

En cas de désaccord, nous vous encourageons à nous contacter d'abord pour tenter de résoudre le problème à l'amiable. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir les tribunaux compétents.

Dispositions générales

Intégralité de l'accord

Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SunuGal concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous les accords antérieurs.

Divisibilité

Si une disposition de ces CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu dans ces CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.